AVIS DE SURENDETTEMENT (DÉPÔT DE BILAN) | L'avis au tribunal en cas de surendettement fait partie des tâches intransmissibles et inaliénables du conseil d'administration. L'omission de l'avis de surendettement peut entraîner des conséquences tant civiles que pénales pour les membres du conseil d'administration.
L'article spécialisé est actuellement disponible uniquement en allemand.
Vous trouverez l'article complet sur ce thème de Stefanie Meier-Gubser, en tant que membre du SwissBoardForum, sous Articles thématiques CA.
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