AVIS DE SURENDETTEMENT (DÉPÔT DE BILAN) | L'avis au tribunal en cas de surendettement fait partie des tâches intransmissibles et inaliénables du conseil d'administration. L'omission de l'avis de surendettement peut entraîner des conséquences tant civiles que pénales pour les membres du conseil d'administration.
Le présent article montre, dans le sens d'un guide d'action, comment procéder lors d'un avis de surendettement et ce à quoi il faut faire attention. Le conseil d'administration est toutefois déjà tenu d'agir explicitement en cas d'insolvabilité imminente, de perte de capital (bilan insuffisant) et de crainte fondée de surendettement
Vous trouverez l'article complet sur ce thème de Stefanie Meier-Gubser, en tant que membre du SwissBoardForum, sous Articles thématiques CA.
Le présent article montre, dans le sens d'un guide d'action, comment procéder lors d'un avis de surendettement et ce à quoi il faut faire attention. Le conseil d'administration est toutefois déjà tenu d'agir explicitement en cas d'insolvabilité imminente, de perte de capital (bilan insuffisant) et de crainte fondée de surendettement
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